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Documents prêts à signer

Contrat de bail d'habitation

Répondez aux questions, que vous soyez propriétaire ou locataire. Le contrat se met à jour pendant la saisie et vérifie le dépôt et l'avance de loyer quand le logement relève du Rent Control Act. Quand tout est complet, téléchargez le PDF, imprimez deux exemplaires et signez-les, de préférence devant un notaire.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Louer aux Philippines : bail, caution, hausses de loyer et expulsion

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.