Documents prêts à signer
Remplissez un formulaire, vérifiez l'aperçu et téléchargez un document PDF rédigé selon le droit philippin : contrats, actes, affidavits. Vos réponses restent dans votre navigateur. Les formulaires officiels de l'administration ne sont pas inclus : procurez-vous-les auprès de l'organisme concerné.
Immigration
Entreprise
Contrat de travail d'un salarié étranger (AEP, 9(g))
Le contrat de travail notarié exigé pour l'Alien Employment Permit : prise d'effet subordonnée à l'AEP et au visa, poste, salaire, 13e mois, horaires, congés, avantages et règles de rupture du Labor Code.
Accord de confidentialité (NDA)
Protégez les informations partagées avec un partenaire, un fournisseur, un investisseur ou un futur salarié : unilatéral ou réciproque, objet, exclusions, durée, restitution des documents et juridiction.
Contrat de prestation de services (indépendant)
Faites appel à un freelance, un consultant ou une société de services sans créer de relation de travail : prestations, rémunération, factures et retenue à la source, indépendance, propriété intellectuelle, confidentialité et résiliation.
Immobilier
Contrat de bail d'habitation
Remplissez le formulaire et téléchargez un bail complet pour un condo, une maison, un appartement ou une chambre : loyer, dépôt, réparations, résiliation anticipée, et contrôle des plafonds du Rent Control Act.
Contrat de vente à tempérament (Contract to Sell)
Pour un bien payé par mensualités : le vendeur garde le titre jusqu'au paiement complet, avec les protections de l'acheteur prévues par la Maceda Law et l'acte de vente signé à la fin.
Acte de vente (Deed of Absolute Sale) d'un lot de condominium
Un acte de vente complet pour un lot de condominium titré (CCT), avec garanties, remise des clés, répartition des taxes et, pour un acheteur étranger, la clause des 40 % de propriété étrangère.
Bail de terrain (locataire étranger, 25 ans)
Un bail de longue durée sur un terrain privé, par exemple pour y construire une maison : jusqu'à 25 ans renouvelables une fois (PD 471), avec le droit de construire, l'inscription sur le titre et le sort de la maison à la fin.
Véhicules
Famille
Affidavit of One and the Same Person (même personne)
Votre nom est écrit différemment d'un document à l'autre (passeport, acte PSA, banque, dossier scolaire) : une déclaration sous serment que toutes ces versions vous désignent.
Affidavit of Support and Consent (voyage d'un mineur à l'étranger)
Le ou les parents autorisent un mineur à voyager à l'étranger avec un accompagnateur nommé et indiquent qui paie le voyage : une pièce justificative pour la travel clearance de la DSWD et pour l'aéroport.
Certificat de travail (Certificate of Employment)
Un certificat indiquant la nature et la durée du service et la conduite de l'employé, qu'une kasambahay peut exiger sous 5 jours et un chauffeur familial à la fin du service.
Contrat de travail d'un chauffeur familial
Un contrat écrit pour un chauffeur au service personnel de votre foyer, selon les règles du Civil Code sur le service domestique : salaire, horaires, 4 jours de repos payés par mois, durée de 2 ans au plus, fin du contrat.
Reçu de solde de tout compte (Receipt and Release)
Le reçu signé par l'employé pour son solde de tout compte, avec le détail des montants et une décharge, pour une kasambahay, un chauffeur familial ou un autre salarié.
Joint Affidavit of Cohabitation (mariage sans licence)
Pour un homme et une femme qui vivent ensemble comme mari et femme depuis au moins cinq ans, sans empêchement légal, et qui se marient sans licence de mariage (Family Code, art. 34).
Joint Affidavit of Two Disinterested Persons (deux témoins)
Deux personnes sans lien de parenté confirment sous serment la naissance d'une personne qui n'a jamais été déclarée : l'une des pièces demandées par le Local Civil Registrar pour une déclaration de naissance tardive.
Contrat de travail d'une kasambahay
Remplissez le formulaire et téléchargez un contrat prêt à signer pour votre aide ménagère, yaya, cuisinière ou jardinier, avec toutes les clauses exigées par la RA 10361.
Lettre de fin de contrat (kasambahay ou chauffeur familial)
Une notification écrite mettant fin au service d'un employé de maison : préavis sans durée fixe, fin d'un contrat à durée fixe ou juste motif, avec la date du solde de tout compte.
Contrat de mariage (prenuptial agreement)
Choisissez votre régime matrimonial avant le mariage (séparation de biens totale ou conjugal partnership of gains), listez vos biens propres et répartissez les charges du ménage, avec l'enregistrement nécessaire pour l'opposer aux tiers.
Documents généraux
Reçu de paiement (Acknowledgment Receipt)
Preuve qu'une somme a été reçue : dépôt, avance de loyer, frais de réservation, acompte, paiement total ou prêt, avec l'objet et le solde éventuel.
Lettre de mise en demeure (Demand Letter)
Une mise en demeure écrite avant toute action : dette impayée, loyers impayés, payer et quitter les lieux, restitution d'un dépôt, ou transfert à la LTO d'un véhicule vendu.
Reconnaissance de dette (Promissory Note, prêt entre particuliers)
Un écrit qui constate un prêt entre particuliers : montant, avec ou sans intérêt, échéance unique ou mensualités, pénalité et clause de déchéance du terme.
Procuration spéciale (Special Power of Attorney, SPA)
Autorisez quelqu'un à agir pour vous aux Philippines : vendre ou transférer un véhicule à la LTO, louer ou vendre un bien, retirer des documents dans une administration, gérer un compte bancaire, ou d'autres actes précis.