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Documents prêts à signer

Contrat de travail d'un chauffeur familial

Les chauffeurs familiaux ne relèvent pas de la Kasambahay Law mais du Civil Code (Atienza v. Saluta, 2019). Le contrat se met à jour pendant la saisie et vérifie le permis, la limite de 2 ans et les horaires. Téléchargez le PDF, imprimez deux exemplaires et signez-les.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Employés de maison et chauffeurs privés : contrats, droits et démarches

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.