LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Contrat de vente à tempérament (Contract to Sell)

Indiquez le prix, l'acompte et les mensualités. Le contrat se met à jour pendant la saisie et bloque la vente d'un terrain à un acheteur étranger. Téléchargez le PDF et signez-le devant un notaire.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Acheter un bien en tant qu'étranger : ce que vous pouvez vraiment posséder

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.