LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Contrat de mariage (prenuptial agreement)

Sans contrat de mariage, des époux philippins relèvent de la communauté universelle (absolute community of property). Le contrat doit être signé avant le mariage ; ensuite, seul un tribunal peut changer le régime. Le document se met à jour pendant la saisie ; téléchargez le PDF et signez-le ensemble devant un notaire.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Se marier aux Philippines quand on est étranger · Divorce, annulation et séparation : mettre fin à un mariage lié aux Philippines

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.